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Colombie. La dépénalisation de l’avortement est une victoire pour les droits humains

DROITS DE L’HOMME .

Un article de Amnesty International

La décision de la Cour constitutionnelle colombienne en faveur de la dépénalisation de l’avortement au cours des 24 premières semaines de grossesse est une grande victoire pour les droits humains, a déclaré Amnesty International le 21 février 2022.


Photo de Daniel Romero/Long Visual Press/Universal Images Group via Getty Images

« Nous saluons cette décision comme une victoire historique pour le mouvement des femmes en Colombie qui lutte depuis des décennies pour la reconnaissance de leurs droits. Les femmes, les filles et les personnes susceptibles d’être enceintes sont les seules habilitées à prendre des décisions concernant leur corps. Désormais, au lieu de les sanctionner, les autorités colombiennes devront reconnaître leur autonomie vis-à-vis de leur corps et de leurs projets de vie, a déclaré Erika Guevara-Rosas, directrice pour les Amériques à Amnesty International.

« Après la légalisation de l’avortement en Argentine l’an dernier et la récente dépénalisation au Mexique, cette décision témoigne de l’élan irrépressible de la marée verte en Amérique latine. Nous continuerons de nous battre tant que les droits en matière de sexualité et de procréation de toutes les femmes, les filles et les personnes susceptibles d’être enceintes ne seront pas reconnus sur tout le continent, sans exception. »

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Abortion: is it a human right?

Le 21 février 2022, la Cour constitutionnelle a approuvé la décision de dépénaliser l’avortement au cours des 24 premières semaines de grossesse, à cinq voix pour et quatre contre. Au bout des 24 semaines, l’avortement ne sera légal qu’en cas de risque pour la vie ou la santé de la personne enceinte ou en cas de malformations fœtales potentiellement mortelles, ou lorsque la grossesse résulte d’un viol, d’un inceste ou d’une insémination artificielle non consentie.

« Bien que la dépénalisation de l’avortement au cours des 24 premières semaines soit une avancée cruciale pour le droit à l’avortement en Colombie, ainsi qu’en Amérique latine et aux Caraïbes, personne ne devrait jamais être criminalisé pour avoir avorté. Aussi devons-nous rester mobilisés en faveur de l’accès complet à un avortement sûr et légal en toutes circonstances, en Colombie et dans le monde », a ajouté Erika Guevara-Rosas.

Alors qu’il s’agit d’un droit fondamental établi par la Cour constitutionnelle par le décret C-355 de 2006, l’accès à l’avortement est actuellement inégal et limité en Colombie. On estime que 400 400 avortements sont pratiqués chaque année  dans le pays, et que moins de 10 % le sont légalement, avec une forte concentration de services dans les plus grandes villes.

Non seulement l’avortement légal est beaucoup plus sûr que l’avortement clandestin, mais son coût en Colombie, par rapport à des soins pour un avortement incomplet, est bien moins élevé, lorsqu’il est pratiqué dans des institutions de haut niveau grâce aux techniques recommandées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

La criminalisation de l’avortement exacerbe les inégalités entre les femmes. La grande majorité des personnes signalées pour des avortements clandestins en Colombie vivent dans des zones rurales et près d’un tiers  d’entre elles sont des victimes de violences domestiques, de violences sexuelles ou de dommages corporels. Au lieu d’un cadre offrant de meilleures garanties en termes de droits humains, c’est un cadre de persécution envers les femmes les plus vulnérables qui a prévalu.

De plus, la criminalisation de l’avortement suscite peur et rejet parmi les professionnel·le·s de santé, ce qui les amène à éviter de pratiquer des interruptions de grossesse, par crainte des conséquences sociales et légales auxquelles ils s’exposent.

Amnesty International : L’apartheid d’Israël contre la population palestinienne : un système cruel de domination et un crime contre l’humanité

DROITS DE L’HOMME .

Un rapport de Amnesty International

Les autorités israéliennes doivent rendre des comptes pour le crime d’apartheid commis contre la population palestinienne, a déclaré Amnesty International mardi 1er février dans un nouveau rapport accablant. L’enquête présente en détail le système d’oppression et de domination qu’Israël inflige au peuple palestinien partout où ce pays contrôle ses droits. Sont concernés les Palestiniens et Palestiniennes qui vivent en Israël et dans les territoires palestiniens occupés (TPO), ainsi que les réfugié·e·s déplacés dans d’autres pays.


video par Amnesty

Ce rapport complet et détaillé, intitulé L’apartheid d’Israël contre la population palestinienne : un système cruel de domination et un crime contre l’humanité, montre que les saisies massives de biens fonciers et immobiliers palestiniens, les homicides illégaux, les transferts forcés, les restrictions draconiennes des déplacements, ainsi que le refus de nationalité et de citoyenneté opposé aux Palestinien·ne·s, sont autant de facteurs constitutifs d’un système qui peut être qualifié d’apartheid en vertu du droit international. Ce système est perpétué par des violations qui, d’après les conclusions d’Amnesty International, constituent le crime contre l’humanité d’apartheid tel qu’il est défini dans le Statut de Rome et la Convention sur l’apartheid.

Amnesty International appelle la Cour pénale internationale (CPI) à considérer la qualification de crime d’apartheid dans le cadre de son enquête actuelle dans les TPO et appelle tous les États à exercer la compétence universelle afin de traduire en justice les personnes responsables de crimes d’apartheid.

« Absolument rien ne justifie un système reposant sur l’oppression raciste institutionnalisée et prolongée de millions de personnes. L’apartheid n’a pas sa place dans notre monde et les États qui choisissent d’être complaisants avec Israël se trouveront du mauvais côté de l’Histoire. Les gouvernements qui continuent à livrer des armes à Israël et à lui éviter l’obligation de rendre des comptes à l’ONU soutiennent un système d’apartheid, sapent la législation internationale et exacerbent les souffrances du peuple palestinien. La communauté internationale doit reconnaître la réalité de l’apartheid imposé par Israël et étudier les nombreuses pistes judiciaires qui restent honteusement inexplorées. »

Les conclusions d’Amnesty International s’appuient sur les travaux de plus en plus fournis d’ONG palestiniennes, israéliennes et internationales, qui analysent de plus en plus souvent la situation en Israël et/ou dans les TPO sous l’angle de la qualification d’apartheid.

Identification de l’apartheid

Un système d’apartheid est un régime institutionnalisé d’oppression et de domination mis en œuvre par un groupe racial sur un autre. C’est une grave atteinte aux droits humains qui est interdite dans le droit public international. Les recherches et l’analyse juridique approfondies menées par Amnesty International, en concertation avec des experts externes, démontrent qu’Israël impose un tel système à la population palestinienne au moyen de lois, politiques et pratiques qui perpétuent leur traitement discriminatoire cruel et prolongé.

Dans le droit pénal international, des actes illicites précis, commis dans le cadre d’un système d’oppression et de domination avec l’intention de l’entretenir, sont constitutifs du crime contre l’humanité d’apartheid. Ces actes sont détaillés dans la Convention sur l’apartheid et le Statut de Rome, et il s’agit notamment des homicides illégaux, de la torture, des transferts forcés et de la privation de droits et libertés fondamentaux.

Amnesty International a fait état d’actes interdits par la Convention sur l’apartheid et le Statut de Rome dans tous les territoires sous le contrôle d’Israël, quoiqu’ils soient plus fréquents et violents dans les TPO qu’en Israël. Les autorités israéliennes imposent de nombreuses mesures qui privent délibérément la population palestinienne de ses droits et libertés fondamentaux : notamment des restrictions draconiennes des déplacements dans les TPO, un sous-investissement discriminatoire chronique dans les communautés palestiniennes d’Israël, et une entrave au droit de retour des réfugié·e·s. Le rapport fait aussi état de transferts forcés, de détentions administratives, d’actes de torture et d’homicides illégaux, à la fois en Israël et dans les TPO.

Amnesty International a conclu que ces actes s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque systématique et généralisée contre la population palestinienne, et qu’ils étaient commis avec l’intention d’entretenir un système d’oppression et de domination. Par conséquent, ils constituent le crime contre l’humanité d’apartheid.

L’homicide illégal de manifestant·e·s palestiniens est sans doute l’exemple le plus flagrant du recours des autorités israéliennes à des actes illicites pour maintenir le statu quo. En 2018, des Palestinien·ne·s de la bande de Gaza ont commencé à organiser des manifestations hebdomadaires le long de la frontière avec Israël, pour revendiquer le droit au retour des réfugié·e·s et exiger la fin du blocus. Avant même le début des manifestations, des hauts responsables israéliens ont averti que tout Palestinien s’approchant du mur serait visé par des tirs. À la fin de l’année 2019, les forces israéliennes avaient tué 214 civils, dont 46 enfants.

Compte tenu des homicides illégaux systématiques de Palestinien·ne·s dont fait état son rapport, Amnesty International appelle aussi le Conseil de sécurité de l’ONU à imposer à Israël un embargo strict sur l’armement. Cette mesure doit englober toutes les armes et munitions, ainsi que les équipements de maintien de l’ordre, au vu des milliers de civils palestiniens tués illégalement par les forces israéliennes. Le Conseil de sécurité doit par ailleurs imposer des sanctions ciblées, comme le gel d’actifs, aux responsables israéliens les plus impliqués dans le crime d’apartheid.

La population palestinienne est considérée comme une menace démographique

Depuis sa création en 1948, Israël mène une politique visant à instituer et à entretenir une hégémonie démographique juive et à optimiser son contrôle sur le territoire au bénéfice des juifs et juives israéliens. En 1967, Israël a étendu cette politique à la Cisjordanie et à la bande de Gaza. Actuellement, tous les territoires sous le contrôle d’Israël restent administrés dans le but de favoriser les juifs et juives israéliens aux dépens de la population palestinienne, tandis que les réfugié·e·s palestiniens continuent d’être exclus.

Amnesty International reconnaît que les personnes juives, tout comme les personnes palestiniennes, font valoir un droit à l’autodétermination et l’organisation ne conteste pas la volonté d’Israël d’être une terre d’accueil pour les juifs. De la même manière, l’organisation n’estime pas que la qualification d’« État juif » employée par Israël indique l’intention d’opprimer et de dominer.

Toutefois, le rapport d’Amnesty International montre que les gouvernements israéliens successifs ont assimilé la population palestinienne à une menace démographique et imposé des mesures pour contrôler et réduire leur présence et leur accès aux terres en Israël et dans les TPO. Ces objectifs démographiques sont visibles dans les plans officiels de « judaïsation » de certaines zones en Israël et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, des plans qui exposent des milliers de Palestinien·ne·s au risque de transfert forcé.

Oppression sans frontière

Les guerres de 1947-1949 et 1967, le régime militaire actuel d’Israël dans les TPO, et la création de régimes juridiques et administratifs distincts au sein du territoire ont isolé les communautés palestiniennes et les ont séparées de la population juive israélienne. La population palestinienne a été fragmentée géographiquement et politiquement, et elle vit divers degrés de discrimination selon son statut et son lieu de résidence.

Les citoyen·ne·s palestiniens d’Israël ont actuellement plus de droits et libertés que leurs homologues des TPO, et le quotidien des Palestinien·ne·s est par ailleurs très différent s’ils vivent dans la bande de Gaza ou en Cisjordanie. Les recherches d’Amnesty International montrent néanmoins que l’ensemble de la population palestinienne est soumise à un seul et même système. Le traitement des Palestinien·ne·s par Israël dans tous les territoires répond au même objectif : privilégier les juifs et juives israéliens dans la répartition des terres et ressources, et minimiser la présence de la population palestinienne et son accès aux terres.

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Israel/Palestine, is the situation like South Africa?

Amnesty International démontre que les autorités israéliennes traitent les Palestinien·ne·s comme un groupe racial inférieur défini par son statut arabe non-juif. Cette discrimination raciale est ancrée dans des lois qui affectent les Palestinien·ne·s partout en Israël et dans les TPO.

Par exemple, les citoyen·ne·s palestiniens d’Israël sont privés de nationalité, ce qui crée une différenciation juridique entre eux et la population juive israélienne. En Cisjordanie et dans la bande de Gaza, où Israël contrôle les services de l’état civil depuis 1967, les Palestinien·ne·s n’ont aucune citoyenneté et la majorité d’entre eux est considérée apatride, et doit par conséquent solliciter des papiers d’identité auprès de l’armée israélienne pour vivre et travailler dans les territoires.

Les réfugié·e·s palestiniens et leurs descendant·e·s, qui ont été déplacés lors des conflits de 1947-1949 et 1967, restent privés du droit de revenir dans leur ancien lieu de résidence. Cette exclusion des réfugié·e·s imposée par Israël est une violation flagrante du droit international et elle abandonne des millions de personnes à une incertitude permanente liée à leur déplacement forcé.

À Jérusalem-Est, annexée par Israël, la population palestinienne a la résidence permanente et non la citoyenneté, et ce statut n’a de permanent que son nom. Depuis 1967, la résidence permanente de plus de 14 000 Palestinien·ne·s a été révoquée à la discrétion du ministère de l’Intérieur, ce qui entraîne leur transfert forcé en dehors de la ville.

Citoyens de seconde zone

Les citoyen·ne·s palestiniens d’Israël, qui représentent environ 19 % de la population, sont confrontés à de nombreuses formes de discrimination institutionnalisée. En 2018, la discrimination contre la population palestinienne a été inscrite dans une loi constitutionnelle qui, pour la première fois, définissait Israël comme étant exclusivement « l’État-nation du peuple juif ». Cette loi encourage également la construction de colonies juives et retire à l’arabe son statut de langue officielle.

Le rapport montre que la population palestinienne est concrètement dans l’impossibilité de signer des baux sur 80 % des terres publiques israéliennes, en raison de saisies foncières racistes et d’un éventail de lois discriminatoires en matière de répartition des terrains, de planification et de découpage du territoire.

La situation dans le Néguev/Naqab, dans le sud d’Israël, illustre parfaitement la façon dont les politiques israéliennes relatives à l’aménagement du territoire et à la construction excluent délibérément la population palestinienne. Depuis 1948, les autorités israéliennes ont adopté plusieurs lignes de conduite visant à « judaïser » le Néguev/Naqab, notamment en créant de grandes réserves naturelles et zones militaires de tir, et en fixant l’objectif d’y développer la population juive. Ces politiques ont eu des conséquences dramatiques pour les dizaines de milliers de Bédouins palestiniens qui vivent dans la région.

Trente-cinq villages bédouins, où vivent environ 68 000 personnes, sont actuellement « non-reconnus » par Israël, c’est-à-dire qu’ils sont coupés des réseaux d’eau et d’électricité nationaux, et ils subissent régulièrement des démolitions. Comme ces villages n’ont aucune existence officielle, leurs habitants subissent aussi des restrictions en matière de participation politique et ils n’ont pas accès aux soins et à la scolarisation. Ces conditions ont contraint nombre de ces personnes à quitter leur logement et leur village, ce qui constitue un transfert forcé.

Après des décennies de traitement délibérément inégal, les citoyen·ne·s palestiniens d’Israël se trouvent systématiquement désavantagés sur le plan économique par rapport à la population juive israélienne. Cet état de fait est exacerbé par la répartition manifestement discriminatoire des ressources publiques : par exemple, seul 1,7 % du plan de relance de l’État adopté à la suite du COVID-19 a été affecté aux autorités locales palestiniennes.

Dépossession

Cette dépossession et le déplacement des Palestinien·ne·s hors de chez eux constituent un pilier central du système d’apartheid israélien. Depuis sa création, l’État israélien a mis en œuvre à grande échelle des saisies foncières cruelles contre la population palestinienne, et continue d’imposer un grand nombre de lois et politiques pour l’enfermer dans de petites enclaves. Depuis 1948, Israël a démoli des centaines de milliers de logements et de bâtiments palestiniens dans toutes les zones relevant de sa juridiction et de son contrôle effectif.

Comme dans le Néguev/Naqab, la population palestinienne de Jérusalem-Est et de la Zone C dans les TPO vit sous le contrôle total d’Israël. Les autorités refusent d’accorder des permis de construire aux Palestinien·ne·s dans ces territoires, ce qui les force à bâtir des structures illégales qui sont démolies à maintes reprises.

Dans les TPO, l’expansion permanente des colonies israéliennes illégales exacerbe la situation. La construction de ces colonies dans les TPO est une politique publique depuis 1967. Actuellement, des colonies sont implantées sur 10 % de la Cisjordanie et environ 38 % des terres palestiniennes à Jérusalem-Est ont été expropriées entre 1967 et 2017.

Les quartiers palestiniens de Jérusalem-Est sont fréquemment la cible d’organisations de colons qui, avec le soutien total du gouvernement israélien, s’emploient à déplacer des familles palestiniennes et à attribuer leur logement à des colons. L’un de ces quartiers, Cheikh Jarrah, est le siège de manifestations fréquentes depuis mai 2021, car des familles luttent pour protéger leur habitation contre la menace d’un procès intenté par des colons.

Restriction draconienne des déplacements

Depuis le milieu des années 1990, les autorités israéliennes ont imposé des limites de plus en strictes aux déplacements de la population palestinienne dans les TPO. Un réseau de postes de contrôle militaires, de barrages routiers, de clôtures et d’autres structures contrôle la circulation des Palestinien·ne·s dans les TPO, et limite leurs allées et venues en Israël ou à l’étranger.

Une clôture de 700 km, qu’Israël continue de prolonger, a isolé les communautés palestiniennes à l’intérieur de « zones militaires », et les Palestinien·ne·s doivent obtenir plusieurs autorisations spéciales à chaque fois qu’ils veulent entrer ou sortir de chez eux. Dans la bande de Gaza, plus de deux millions de Palestinien·ne·s subissent un blocus d’Israël qui a provoqué une crise humanitaire. Il est quasi impossible pour les habitants de la bande de Gaza de se rendre à l’étranger ou ailleurs dans les TPO, et ils sont de fait isolés du reste du monde.

« Le système des permis dans les TPO est emblématique de la discrimination éhontée d’Israël contre la population palestinienne. Les Palestinien·ne·s sont prisonniers d’un blocus, coincés pendant des heures aux postes de contrôle ou dans l’attente d’une énième autorisation, mais les citoyens et colons israéliens sont libres de circuler à leur guise. »

Amnesty International a examiné chacune des justifications relatives à la sécurité qu’Israël fait valoir pour infliger ce traitement à la population palestinienne. Ce rapport montre que, si certaines politiques d’Israël ont été conçues pour répondre à des préoccupations légitimes en matière de sécurité, elles ont été mises en œuvre de manière extrêmement disproportionnée et discriminatoire, ce qui est contraire au droit international. D’autres politiques n’ont absolument aucun fondement raisonnable en matière de sécurité et découlent clairement de la volonté d’opprimer et de dominer.

Pour aller de l’avant

Amnesty International liste des recommandations nombreuses et précises sur la manière, pour les autorités israéliennes, de démanteler le système d’apartheid et la discrimination, la ségrégation et l’oppression qui l’entretiennent.

L’organisation demande qu’il soit tout d’abord mis fin à la pratique brutale des démolitions de logements et des expulsions forcées. Israël doit accorder l’égalité des droits à l’ensemble des Palestinien·ne·s en Israël et dans les TPO, conformément aux principes du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire. Le pays doit reconnaître le droit des réfugié·e·s palestiniens et de leurs descendants à rentrer sur les lieux où eux ou leurs familles vivaient autrefois, et doit accorder des réparations complètes aux victimes d’atteintes aux droits humains et de crimes contre l’humanité.

L’ampleur et la gravité des violations recensées dans le rapport d’Amnesty International exigent un changement drastique de la position de la communauté internationale vis-à-vis de la crise des droits humains qui se déroule en Israël et dans les TPO.

Tous les États peuvent exercer la compétence universelle quand des personnes sont raisonnablement soupçonnées de commettre le crime d’apartheid tel qu’il est défini dans le droit international, et les États signataires de la Convention sur l’apartheid ont l’obligation de le faire.

« Israël doit démanteler le système d’apartheid et traiter les Palestinien·ne·s comme des êtres humains, en leur accordant l’égalité des droits et la dignité. Tant que ce ne sera pas le cas, la paix et la sécurité resteront hors de portée des populations israéliennes et palestiniennes. »

Veuillez consulter le rapport et sa synthèse pour y trouver les définitions complètes de l’apartheid selon le droit international.

Pour en savoir plus, veuillez contacter : press@amnesty.org

Le Forum de Paris sur la Paix se termine sur une série d’initiatives 

DROITS DE L’HOMME .

Un article de China.org

La 4e édition du Forum de Paris sur la Paix, qui a réuni 1.000 participants à Paris et 15.000 en ligne, s’est achevée ce samedi (13 novembre) sur une série d’initiatives, dont le lancement d’un appel international pour défendre les droits de l’enfant dans l’environnement numérique.


Image de la vidéo du Forum

La régulation internationale du numérique était l’un des grands angles de cette édition du Forum de Paris sur la Paix. Outre les opportunités qu’il ouvre pour les enfants, l’environnement numérique peut aussi les exposer à des contenus “illicites ou haineux” en ligne et à des cyberharcèlements, d’où la décision de ce forum d’accueillir le lancement d’un appel international pour défendre les droits de l’enfant dans l’environnement numérique.

Cet appel a été signé par de grandes plateformes numériques, dont Amazon, Google, YouTube, et Twitter, une dizaine d’organisations non-gouvernementales et près d’une dizaine d’Etats, selon un communiqué du Forum.

Les signataires se sont également engagés à travers des séries d’actions “à permettre aux enfants d’employer les outils numériques en toute sécurité et de bénéficier de leur plein potentiel, sans être exposés à des abus”, indique le document.

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Rights of the child, How can they be promoted and protected?

Toujours dans le domaine du numérique, les Etats-Unis et l’Union européenne ont rejoint l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace. Lancé en 2018 lors de la première édition, cet appel invite “à réagir ensemble face aux nouvelles menaces qui mettent en danger les citoyens et les infrastructures”.

L’initiative “Net Zero Space” qui appelle à une utilisation durable de l’espace extra-atmosphérique d’ici 2030, avec comme objectif de réduire la pollution de l’environnement “orbital de la Terre” a également été lancée dans le cadre du forum.

Les Forces armées de 22 pays, représentés au forum par leur ministre de la Défense, se sont aussi engagés pour réduire leur impact sur le climat.

Les participants au Forum ont ainsi rappelé l’importance de la coopération pour répondre aux défis auxquels le monde est confronté. C’est par exemple le cas de l’appel pour défendre les droits de l’enfant dans l’environnement numérique. “Reprendre le contrôle d’un certain nombre d’opération des entreprises du numérique ne peut passer que par la coopération internationale”, a expliqué le président du Forum de Paris sur la Paix, Pascal Lamy.

Dans un message adressé aux participants de ce forum, le secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres a magnifié l’importance du dialogue, de la solidarité pour résorber les fractures qui menacent le monde. “Aucun Etat ne pourra les résorber seul. La solidarité est notre unique chance”, a-t-il souligné.

C’est cette même solidarité mondiale à travers la coopération qui débarrassera le monde de la pandémie de la COVID-19, selon le directeur général de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), Tedros Adhanom Ghebreyesus.

“La pandémie prendra fin lorsque le monde décidera d’y mettre fin. C’est entre nos mains. C’est une question de volonté politique et de courage”, a annoncé le chef de l’OMS lors du forum.

Le Forum de Paris sur la Paix est un événement international portant sur les questions de gouvernance mondiale et de multilatéralisme. Cette quatrième édition qui s’est tenue du 11 au 13 novembre a réuni 45 chefs d’Etat et de gouvernement et dirigeants d’organisations internationales.

Amnesty International: Une enquête pour crimes de guerre doit être menée sur les attaques israéliennes contre des habitations à Gaza

DROITS DE L’HOMME .

Un article de Amnesty International

Les forces israéliennes ont fait preuve d’un mépris choquant à l’égard des vies civiles palestiniennes en menant une série de raids aériens contre des habitations, tuant parfois des familles entières, dont des enfants, et provoquant des destructions injustifiées de biens à caractère civil, lors d’attaques qui pourraient s’apparenter à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité, a déclaré Amnesty International lundi 17 mai 2021.


Lamya al-Atar et ses trois enfants ont été tués lors d’une frappe aérienne israélienne contre leur maison à Gaza le 14 mai 2021 © Private

L’organisation a recueilli des informations sur quatre attaques meurtrières lancées sans avertissement par Israël contre des habitations, et appelle la Cour pénale internationale (CPI) à enquêter de toute urgence sur ces attaques. Le bilan continue de s’alourdir dans la bande de Gaza, où au moins 198 Palestinien·ne·s, dont 58 enfants, ont été tués et plus de 1 220 autres blessés. En Israël, 10 personnes, dont deux enfants, ont été tuées et au moins 27 autres blessées par des attaques palestiniennes.

« Nous constatons avec horreur qu’Israël lance de plus en plus systématiquement des attaques aériennes contre des immeubles et des maisons d’habitation de la bande de Gaza. Dans certains cas, des familles entières ont été ensevelies sous les décombres de leur logement. Dans les exemples décrits ci-dessous, rien n’a été fait pour prévenir les civil·e·s avant l’attaque afin qu’ils puissent se sauver. Or, en vertu du droit international humanitaire, toutes les parties doivent faire la distinction entre les cibles militaires et les biens de caractère civil, et ne diriger leurs attaques que sur des objectifs militaires. Lorsqu’elles mènent des attaques, elles doivent prendre toutes les précautions possibles pour limiter au minimum les dommages civils », a déclaré Saleh Higazi, directeur adjoint pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnesty International.

« Même si l’armée israélienne n’a fourni aucune explication sur les cibles militaires qu’elle visait dans ces attaques, il est difficile d’imaginer comment des bombardements d’habitations remplies de familles civiles, menés sans avertissement préalable, pourraient être considérés comme des attaques proportionnées aux termes du droit international humanitaire. Quand on utilise dans des zones habitées des armes explosives puissantes, comme des bombes larguées depuis des avions, dont l’explosion se propage sur un rayon de plusieurs centaines de mètres, on ne peut ignorer qu’elles feront de nombreuses victimes civiles.

« En procédant de façon éhontée et sans avertissement à ces attaques meurtrières contre des habitations, Israël a témoigné d’un mépris impitoyable pour la vie des civil·e·s palestiniens, qui souffrent déjà de la sanction collective que constitue le blocus israélien imposé à Gaza depuis 2007. »

L’armée israélienne affirme qu’elle n’attaque que des cibles militaires et justifie à ce titre ses frappes contre des habitations. Cependant, des personnes vivant sur place ont indiqué à Amnesty International qu’aucun combattant ni objectif militaire ne se trouvait dans les parages au moment des attaques en question.

« Les attaques délibérées contre des personnes, des biens et des infrastructures civils sont des crimes de guerre, de même que les attaques menées de façon disproportionnée. La CPI a une enquête en cours sur la situation en Palestine et doit mener de toute urgence des investigations sur ces attaques susceptibles de constituer des crimes de guerre. Les États doivent aussi envisager d’exercer leur compétence universelle à l’égard des responsables de crimes de guerre. L’impunité ne fait qu’alimenter la pratique systématique des attaques illégales donnant lieu à un bain de sang parmi la population civile, que nous avons dénoncée à maintes reprises lors de précédentes offensives militaires israéliennes contre Gaza », a déclaré Saleh Higazi.

Le Centre Al Mezan pour les droits humains, une organisation de défense des droits humains basée à Gaza, indique qu’au moins 152 habitations ont été détruites à Gaza depuis le 11 mai 2021. Selon le ministère palestinien des Travaux publics et du Logement à Gaza, les frappes israéliennes ont détruit 94 bâtiments, comprenant 461 logements et locaux commerciaux, tandis que 285 autres logements ont été gravement endommagés et rendus inhabitables.

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Israel/Palestine, is the situation like South Africa?

D’après le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), plus de 2 500 personnes se sont retrouvées sans domicile à la suite de la destruction de leur logement et plus de 38 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur de la bande de Gaza et ont trouvé refuge dans 48 écoles gérées par l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Des tirs de roquettes effectués sans discernement par des groupes armés palestiniens vers des zones civiles israéliennes ont aussi fait des morts et des blessés parmi la population civile et endommagé des habitations et d’autres biens de caractère civil. Les roquettes tirées depuis Gaza vers Israël sont peu précises et leur utilisation viole le droit international humanitaire, qui interdit l’usage d’armes qui, de par leur conception, frappent sans discrimination. La CPI doit aussi mener une enquête pour crimes de guerre à propos de ces attaques.

Amnesty International a déjà publié par le passé des informations prouvant que l’armée israélienne menait une politique délibérée consistant à prendre pour cible des habitations civiles  pendant le conflit de 2014.

Des attaques dévastatrices contre des habitations

Le 16 mai entre une heure et deux heures du matin, durant l’un des épisodes les plus intenses de bombardement depuis le début des affrontements, Israël a mené des frappes aériennes contre des habitations et des rues de la ville de Gaza. Ces attaques ont totalement détruit deux petits immeubles d’habitation appartenant aux familles Abu Al Ouf et Al Kolaq, faisant 30 morts, dont 11 enfants.

Les locaux du ministère du Travail de Gaza ont aussi été détruits dans ces attaques, qui ont par ailleurs bloqué la rue Al Wehda, l’une des principales routes d’accès à l’hôpital central de Gaza, Al Shifa.

Les familles qui vivaient dans le bâtiment de quatre étages appartenant à la famille Al Ouf, composé d’appartements et de boutiques, n’ont reçu aucune mise en garde préalable. Elles ont été ensevelies sous les décombres lors de l’attaque.

Yousef Yassin, médecin à l’hôpital Al Shifa, a été l’un des premiers à arriver sur les lieux après l’attaque et a aidé à sortir les survivant·e·s des décombres, avec le Croissant-Rouge. Il a décrit à Amnesty International une scène de « destruction massive ».

« J’ai aidé à sortir quatre cadavres, mais il y en avait beaucoup d’autres. C’était très dur. Les gens n’ont pas été prévenus, donc ils étaient assis chez eux tous ensemble ; c’est un quartier très vivant, très animé », a-t-il déclaré.

Le 14 mai, à Beit Lahia, peu avant minuit, des frappes aériennes israéliennes ont touché une maison de trois étages appartenant à la famille Al Atar, tuant une mère de famille de 28 ans, Lamya Hassan Mohammed Al Atar, et ses trois enfants : Islam, sept ans, Amira, six ans, et Mohammed, huit mois.

Le père de Lamya, Hassan Al Atar, membre de la défense civile, a raconté à Amnesty International qu’il s’était rendu en urgence sur les lieux de l’attaque avec une ambulance et une équipe de secours après avoir été prévenu par téléphone par un proche. « Il m’a dit que notre maison avait été bombardée et [qu’il était] coincé sous les décombres [avec sa] femme et ses enfants », a-t-il expliqué.

« Quand je suis arrivé à la maison, qui comptait trois étages et où vivaient 20 personnes, j’ai essayé de retrouver des gens mais je n’y suis pas parvenu. Puis l’équipe de secours est venue m’aider et nous avons fini par retrouver ma fille et ses trois enfants, dont un bébé, sous l’un des piliers en béton de la maison ; ils étaient tous morts. Les autres habitant·e·s avaient semble-t-il réussi à sortir par une ouverture après le bombardement et s’étaient rendus à l’hôpital. J’étais sous le choc », a-t-il déclaré.

Nader Mahmoud Mohammed Al Thom, du quartier d’Al Salatin, à Beit Lahia, a décrit comment la maison où il vivait avec huit autres personnes avait été attaquée sans avertissement peu après minuit le 15 mai.

« Il n’y a eu aucun tir de missile pour nous avertir, aucun appel de mise en garde, la maison a été bombardée, et nous étions à l’intérieur. Dieu merci la défense civile, par pure chance, se trouvait à proximité et nous a sortis des décombres, dieu merci personne n’est mort. Nous avons été blessés mais pas grièvement, quand nous sommes sortis j’ai vu des flammes à l’entrée de la maison, puis l’ambulance nous a emmenés à l’hôpital. Je crois que c’est là que j’ai perdu connaissance. Dieu merci personne n’a été grièvement blessé, mais nous avons perdu notre maison. Nous sommes maintenant à la rue ; nous ne savons pas où aller ni quoi faire. »

Lui et sa famille ont tenté de trouver refuge dans une école de l’UNRWA, mais elle était fermée quand ils y sont arrivés et ils ont dû dormir dehors dans la cour. Leur logement et tous leurs effets personnels, notamment les vêtements, l’argent et les papiers, ont été entièrement détruits.

Outre des habitations, les frappes israéliennes ont endommagé des infrastructures d’adduction d’eau et d’électricité, ainsi que des établissements médicaux, et ont interrompu le fonctionnement de l’usine de dessalement d’eau de mer située dans le nord de la bande de Gaza, qui alimente en eau plus de 250 000 personnes.

Israël/TPO. Il faut mettre fin à la répression brutale des Palestinien·ne·s qui manifestent contre les déplacements forcés à Jérusalem-Est occupée

DROITS DE L’HOMME .

Un article de Amnesty International

Les forces de sécurité israéliennes ont utilisé de manière répétée une force injustifiée et excessive contre des manifestant·e·s palestiniens à Jérusalem-Est occupée après quatre jours de violences au cours desquelles 840 Palestinien·ne·s ont été blessés, a déclaré Amnesty International ce lundi 10 mai. Au moins 21 policiers israéliens et sept civils israéliens ont également été blessés, selon la police israélienne.

Amnesty International appelle les autorités israéliennes à mettre fin immédiatement aux expulsions forcées dans le quartier de Sheikh Jarrah et aux déplacements forcés de Palestinien·ne·s établis à Jérusalem-Est.

Lors de la dernière escalade en date, des groupes armés palestiniens ont lancé des roquettes et des missiles sur Israël, blessant au moins un Israélien, et selon certaines sources, plusieurs personnes ont été tuées à Gaza pendant des attaques menées par Israël à titre de représailles. Amnesty International appelle toutes les parties à respecter le droit international humanitaire et à prendre toutes les précautions possibles pour éviter de blesser des membres de la population civile.

« Les éléments de preuve rassemblés par Amnesty International révèlent une tendance alarmante des forces israéliennes à recourir ces derniers jours à une force abusive et injustifiée contre des manifestant·e·s palestiniens très majoritairement pacifiques. Parmi les personnes blessées lors des violences à Jérusalem-Est figurent de simples passants, ainsi que des fidèles qui faisaient les prières du ramadan », a déclaré Saleh Higazi, directeur adjoint du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnesty International.

« Les dernières violences en date mettent en évidence la campagne soutenue que mène Israël pour étendre les colonies israéliennes illégales et intensifier les expulsions forcées de résidentes et résidents palestiniens, comme à Sheikh Jarrah, afin de laisser la place aux colons israéliens. Ces expulsions forcées s’inscrivent dans une politique persistante à Sheikh Jarrah ; elles bafouent de manière flagrante le droit international et pourraient s’apparenter à des crimes de guerre. »

Selon des témoins oculaires, et comme le montrent des vidéos et des photographies réalisées par les chercheurs d’Amnesty International sur le terrain à Jérusalem-Est, les forces israéliennes ont recouru à maintes reprises à une force disproportionnée et illégale pour disperser des manifestant·e·s lors de violents raids contre la mosquée al Aqsa, et ont lancé des attaques en l’absence de toute provocation contre des manifestant·e·s pacifiques à Sheikh Jarrah.

Depuis le début du ramadan, le 13 avril, les tensions n’ont cessé de croître alors que des Palestinien·ne·s manifestaient contre les restrictions israéliennes qui limitent leur accès à la porte de Damas, une des entrées principales de la vieille ville de Jérusalem. Le 26 avril, face aux manifestations persistantes, les autorités israéliennes ont levé les restrictions. La colère est également montée alors que quatre familles palestiniennes de Sheikh Jarrah étaient sous la menace d’une expulsion imminente visant à leur faire laisser la place à des colons israéliens.

Usage illégal de la force

Les tensions ont atteint un point critique le 7 mai, lorsque plus de 170 Palestinien·ne·s ont été blessés pendant que les forces israéliennes prenaient d’assaut l’enceinte de la mosquée al Aqsa, dispersant les fidèles en même temps que les manifestant·e·s, tirant des projectiles de 40 mm à impact cinétique et des grenades à concussion au beau milieu de la foule rassemblée pour les prières du dernier vendredi du ramadan.

Selon le témoignage d’un journaliste palestinien présent sur place, les forces israéliennes se sont déchaînées, se livrant à des tirs de projectiles et de gaz lacrymogène. Il a également indiqué qu’elles avaient pris d’assaut la clinique de la mosquée et frappé des manifestant·e·s. Il a dit à Amnesty International : « Je couvre les événements à Jérusalem depuis 10 ans […] et je n’ai jamais eu aussi peur de ma vie. Tout le monde était une cible, j’aimerais dire que c’étaient des tirs aveugles, mais ce serait un mensonge. Ils savaient exactement qui et où ils visaient avec leurs balles et leurs grenades. La plupart des personnes ont été visées au niveau de la partie supérieure du corps (yeux, visage et torse). »

Le journaliste a également été touché au dos – alors qu’il tenait son appareil photo et tentait de quitter la zone.

Les manifestant·e·s d’al Aqsa ont réagi en lançant des pierres et en allumant des feux alors que les forces israéliennes à cheval et en tenue antiémeute utilisaient des grenades incapacitantes pour les repousser.

Le 10 mai, plus de 300 manifestant·e·s palestiniens ont été blessés lorsque les forces israéliennes ont pris d’assaut le complexe de la mosquée al Aqsa pour la deuxième fois en l’espace de quelques jours. Un porte-parole du Croissant-Rouge a dit à Amnesty International que ces violences avaient entraîné l’hospitalisation d’au moins 250 Palestinien·ne·s, dont sept dans un état critique.

D’après un témoin oculaire, les forces israéliennes se sont mises à briser des fenêtres et à lancer des grenades lacrymogènes et incapacitantes, provoquant des difficultés respiratoires chez de nombreuses personnes à l’intérieur de la mosquée.

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Un autre témoin sur place a dit que les forces israéliennes avaient commencé à tirer des gaz lacrymogènes depuis les toits avant que d’autres unités ne prennent d’assaut l’esplanade des Mosquées depuis la porte des Maghrébins. « Ils ont continué à avancer en repoussant les gens dans la mosquée al Aqsa, verrouillant [les portes] avec des chaînes métalliques […] puis brisant une fenêtre pour lancer des gaz lacrymogènes sur des personnes littéralement enfermées, avec peu de place pour respirer ou recevoir une aide médicale […] pour couronner le tout, ils se sont mis à tirer des balles en caoutchouc sur les fidèles à l’intérieur », a-t-il dit.

Il a également rapporté avoir vu les forces israéliennes battre des passants et arrêter des véhicules qui évacuaient des personnes blessées pour photographier celles-ci avant de les laisser partir. Il a lui-même reçu un tir au niveau du torse alors qu’il s’approchait d’un soignant sur les lieux qui avait été blessé.

Sheikh Jarrah

La semaine dernière, les Palestinien·ne·s du quartier de Sheikh Jarrah ont organisé des manifestations nocturnes pour protester contre la menace imminente d’expulsion forcée. Amnesty International a recueilli des informations faisant état d’arrestations arbitraires de manifestant·e·s pacifiques, d’un usage excessif de la force, d’une utilisation arbitraire de grenades assourdissantes et incapacitantes et d’un recours arbitraire à des canons à eau putride contre des manifestant·e·s et des habitations à Sheikh Jarrah.

Quatre familles palestiniennes du quartier sont sous la menace imminente d’une expulsion forcée, un tribunal de Jérusalem ayant rejeté l’appel qu’elles ont formé contre l’ordre d’expulsion à leur encontre. Nahalat Shimon International, une organisation de colons, a engagé des poursuites pour saisir les habitations de dizaines de familles à Sheikh Jarrah, invoquant des lois intrinsèquement discriminatoires, comme les Lois relatives aux questions juridiques et administratives et la Loi de 1950 sur les propriétés des absents, pour confisquer des terres ou des biens palestiniens et les transférer à des groupes de colons. Le transfert forcé de la population occupée est interdit par le droit international humanitaire et constitue un crime de guerre selon le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Le 9 mai, des chercheurs d’Amnesty International ont été témoins d’une attaque perpétrée par les forces israéliennes, en l’absence de toute provocation, contre un groupe de manifestant·e·s pacifiques à Sheikh Jarrah. Les forces israéliennes sont arrivées peu de temps avant l’iftar, le repas pris le soir pendant le ramadan. Après le repas, des dizaines de manifestant·e·s pacifiques ont formé un cercle et ont commencé à scander des slogans contre les projets imminents d’expulsion de familles palestiniennes. Les manifestant·e·s se trouvaient à au moins 10 mètres des forces israéliennes, qui étaient stationnées à côté d’une maison de colons israéliens non loin de là. Peu de temps après, les forces israéliennes ont lancé une attaque coordonnée pour disperser la foule des manifestant·e·s palestiniens. Les forces israéliennes à cheval ont commencé à se ruer vers la foule. Un homme qui boitait de douleur a dit avoir été piétiné par des chevaux de la police alors qu’il tentait de fuir la zone. Les résidents ont été contraints à rentrer chez eux et cinq hommes ont été arbitrairement arrêtés.

Les forces israéliennes se sont mises à repousser et à frapper les membres du groupe – y compris un chercheur d’Amnesty International qui observait la manifestation. Vers 22 heures, elles ont sorti les canons à eau putride et les grenades assourdissantes et ont commencé à tirer arbitrairement sur les personnes qui manifestaient.

Osama Dweik a été arrêté lors d’une manifestation nocturne à Sheikh Jarrah le 6 mai, juste après une charge soudaine de la police israélienne contre les manifestant·e·s. Au poste de police, il a vu des policiers israéliens donner des coups de pied et de matraque à quatre Palestiniens arrêtés lors des affrontements à la porte de Damas et des manifestations de Sheikh Jarrah. Au cours de cette seule nuit, sept autres personnes ont été arrêtées à Sheikh Jarrah.

Gil Hammerschlag, un militant israélien qui manifestait contre les expulsions forcées à Sheikh Jarrah le 7 mai, a été poussé et frappé par les forces israéliennes, qui ont lancé des grenades assourdissantes sur des manifestant·e·s pacifiques à moins de 10 mètres de distance.

Le même jour, un Palestinien d’âge moyen a eu d’importantes contusions à la jambe lorsque les forces israéliennes ont lancé une grenade incapacitante qui l’a touché à la cuisse. Un photographe également présent sur les lieux a rapporté que les forces israéliennes, y compris la police à cheval, avaient chargé une foule pacifique qui scandait des slogans après que l’un des manifestants eut jeté une bouteille d’eau en plastique dans leur direction.

« Les chercheurs d’Amnesty International ont été témoins d’un comportement déplorable de la part des forces de sécurité à Sheikh Jarrah, notamment d’attaques menées en l’absence de toute provocation contre des personnes qui manifestaient pacifiquement pour défendre leurs droits et pour appeler au respect du droit international. Au lieu de continuer à bafouer les droits des habitants et habitantes de Cheikh Jarrah et des personnes qui leur témoignent leur solidarité, les autorités israéliennes doivent immédiatement renoncer aux expulsions forcées prévues », a déclaré Saleh Higazi.
Amnesty International appelle la communauté internationale à amener Israël à rendre des comptes pour les violations systématiques des droits humains qu’elle commet au regard du droit international.

« Il ne faut pas laisser Israël continuer à se livrer à des actes de violence aveugles contre des Palestiniens et Palestiniennes qui ne font que défendre leur droit d’exister et protestent contre leur déplacement forcé. Se contenter d’exprimer des préoccupations face au mépris total d’Israël pour ses obligations en vertu du droit international ne suffit pas. Il faut que ces violations flagrantes soient clairement et fermement dénoncées, y compris les déplacements forcés, l’expansion des colonies illégales et la répression brutale des personnes qui manifestent contre ces graves violations », a déclaré Saleh Higazi.

« Dans l’immédiat, nous appelons les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à se réunir en séance publique et le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient à informer les États membres. »

Nabil el Kurd, un des habitants menacés d’expulsion forcée à Sheikh Jarrah, a dit à Amnesty International :

« Sheikh Jarrah envoie un message au monde entier, y compris au Congrès américain, au Parlement britannique, au Parlement français, au Parlement européen et à la Cour pénale internationale : ce qui nous arrive est un crime de guerre. Ce n’est pas une simple expulsion, mais un crime de guerre. Souvenez-vous en. Je ne sais pas pourquoi le monde entier regarde ce qui se passe et laisse Israël s’en tirer. Il est temps qu’ils arrêtent de gâter Israël. »

Human Rights Watch : Des politiques israéliennes abusives constituent des crimes d’apartheid et de persécution

DROITS DE L’HOMME .

Un article de Human Rights Watch

Les autorités israéliennes commettent les crimes contre l’humanité d’apartheid et de persécution, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport rendu public aujourd’hui. Cette conclusion se fonde sur une politique globale du gouvernement israélien qui vise à maintenir la domination des Israéliens juifs sur les Palestiniens, et sur de graves abus commis contre les Palestiniens vivant dans le territoire occupé, y compris Jérusalem-Est.


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Le rapport de 213 pages, intitulé « A Threshold Crossed: Israeli Authorities and the Crimes of Apartheid and Persecution »  (« Un seuil franchi : Les autorités israéliennes et les crimes d’apartheid et de persécution » – résumé en français), examine le traitement réservé aux Palestiniens par Israël. Le rapport présente la réalité actuelle d’une autorité unique, le gouvernement israélien, qui exerce le principal pouvoir sur la zone située entre le fleuve Jourdain et la mer Méditerranée, peuplée de deux groupes de population de taille à peu près égale, et qui privilégie méthodiquement les Israéliens juifs tout en réprimant les Palestiniens, d’une manière particulièrement sévère dans le territoire occupé.

« Depuis des années, des voix éminentes ont averti du risque d’apartheid si la domination d’Israël sur les Palestiniens se poursuivait », a déclaré Kenneth Roth, le Directeur exécutif de Human Rights Watch. « Cette étude détaillée révèle que les autorités israéliennes ont déjà franchi ce seuil et commettent aujourd’hui les crimes contre l’humanité d’apartheid et de persécution. »

Le constat d’apartheid et de persécution ne change rien au statut juridique du Territoire palestinien occupé, constitué de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et de Gaza, ni à la réalité factuelle de l’occupation.

Initialement apparu en lien avec l’Afrique du Sud, l’apartheid est aujourd’hui un terme juridique universel. L’interdiction de la discrimination et de l’oppression institutionnelles particulièrement sévères, ou apartheid, constitue un principe fondamental du droit international. La Convention internationale de 1973 sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid et le Statut de Rome de 1998 de la Cour pénale internationale (CPI) définissent l’apartheid comme un crime contre l’humanité constitué de trois éléments principaux :

(1) Une intention de maintenir la domination d’un groupe racial sur un autre.

(2) Un contexte d’oppression systématique du groupe dominant sur le groupe marginalisé.

(3) Des actes inhumains.

L’allusion à un groupe racial est comprise aujourd’hui comme concernant non seulement le traitement sur la base de traits génétiques mais aussi celui sur la base de l’ascendance et de l’origine nationale ou ethnique, tel que définies dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Human Rights Watch utilise cette définition élargie.

Le crime contre l’humanité de persécution, tel que défini dans le Statut de Rome et le droit international coutumier, consiste en une grave privation des droits fondamentaux d’un groupe racial, ethnique ou autre, exercée avec une intention discriminatoire.

Human Rights Watch a constaté que les éléments constitutifs de ces crimes se retrouvent dans le Territoire palestinien occupé, dans le cadre d’une politique gouvernementale israélienne unique. Cette politique consiste à maintenir la domination des Israéliens juifs sur les Palestiniens à travers Israël et dans le territoire occupé. Elle s’accompagne, dans le territoire occupé, d’une oppression systématique et d’actes inhumains à l’encontre des Palestiniens qui y vivent.

S’appuyant sur des années de recherches sur les droits humains, d’études de cas et l’examen de documents de planification du gouvernement, de déclarations de responsables israéliens et d’autres sources, Human Rights Watch a comparé les politiques et pratiques à l’égard des Palestiniens dans le territoire occupé et en Israël avec celles qui concernent les Israéliens juifs vivant dans les même zones. Human Rights Watch a écrit en juillet 2020 au gouvernement israélien, sollicitant son point de vue sur ces questions, mais n’a pas reçu de réponse à ce jour.

En Israël et dans le Territoire palestinien occupé, les autorités israéliennes ont cherché à maximiser les terres disponibles pour les communautés juives et à regrouper la plupart des Palestiniens dans des zones à forte densité de population. Les autorités ont adopté des politiques visant à atténuer ce qu’elles ont ouvertement décrit comme une « menace démographique » posée par les Palestiniens. À Jérusalem, par exemple, le plan du gouvernement pour la municipalité, tant dans l’ouest de la ville que dans la partie occupée dans l’est, a pour objectif de « maintenir une solide majorité juive dans la ville » et précise même les ratios démographiques que le gouvernement souhaite maintenir.

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Pour maintenir cette domination, les autorités israéliennes exercent une discrimination systématique à l’encontre des Palestiniens. La discrimination institutionnelle à laquelle les citoyens palestiniens d’Israël sont confrontés inclut des lois qui permettent à des centaines de petites localités juives d’exclure de facto les Palestiniens, et des budgets qui n’allouent qu’une petite partie des ressources aux écoles palestiniennes comparées à celles destinées aux enfants israéliens juifs. Dans le territoire occupé, la gravité de la répression, marquée notamment par l’imposition d’un régime militaire draconien aux Palestiniens, alors que les Israéliens juifs vivant de manière ségréguée sur le même territoire se voient accordés leurs pleins droits en vertu de la loi civile israélienne, équivaut à l’oppression systématique requise pour constituer le crime d’apartheid.

Les autorités israéliennes se sont livrées à une série d’abus à l’encontre des Palestiniens. Beaucoup de ceux perpétrés dans le Territoire palestinien occupé constituent de graves violations des droits fondamentaux et des actes inhumains, autre élément requis pour constituer le crime d’apartheid : restrictions de mouvement draconiennes, qu’il s’agisse du bouclage de Gaza et d’un régime de permis ; confiscation de plus d’un tiers des terres de Cisjordanie ; conditions de vie difficiles dans certaines parties de la Cisjordanie qui ont conduit au transfert forcé de milliers de Palestiniens hors de leurs foyers ; refus du droit de résidence à des centaines de milliers de Palestiniens et à leurs proches ; et suspension des droits civils fondamentaux de millions de Palestiniens.

Nombre des abus commis dans le cadre de ces crimes, tels que le refus quasi catégorique des permis de construire aux Palestiniens et la démolition de milliers d’habitats sous prétexte qu’un permis n’avait pas été délivré, n’ont aucune justification sécuritaire. D’autres, comme le gel effectif par Israël du registre de la population qu’il contrôle dans le territoire occupé, lequel bloque concrètement le regroupement familial pour les Palestiniens qui y vivent et empêche les habitants de Gaza de vivre en Cisjordanie, utilise la sécurité comme un prétexte pour poursuivre de nouveaux objectifs démographiques. Même lorsque des motifs sécuritaires sont invoqués, ils ne justifient pas davantage l’apartheid et la persécution que ne le feraient le recours à la force excessive ou à la torture, a souligné Human Rights Watch.

« Refuser à des millions de Palestiniens leurs droits fondamentaux, sans justification sécuritaire légitime et uniquement parce qu’ils sont palestiniens et non juifs, n’est pas simplement une question d’occupation abusive », a déclaré Kenneth Roth. « Ces politiques, qui accordent aux Israéliens juifs les mêmes droits et privilèges où qu’ils vivent et discriminent les Palestiniens à des degrés divers où qu’ils vivent, reflètent une volonté de privilégier un peuple au détriment d’un autre. »

Les déclarations et les actions des autorités israéliennes de ces dernières années, notamment  l’adoption en 2018 d’une loi à valeur constitutionnelle établissant Israël comme « l’État-nation du peuple juif », l’ensemble croissant de lois privilégiant davantage encore les colons israéliens en Cisjordanie et ne s’appliquant pas aux Palestiniens vivant sur le même territoire ; et l’expansion massive ces dernières années des colonies et des infrastructures les reliant à Israël ont clairement montré l’intention des autorités de maintenir la domination des Israéliens juifs. La possibilité qu’un futur dirigeant israélien puisse conclure avec les Palestiniens un accord qui démantèle le système discriminatoire en vigueur n’annule pas la réalité actuelle.

Les autorités israéliennes devraient renoncer à toute forme de répression et de discrimination qui privilégie les Israéliens juifs aux dépens des Palestiniens, y compris la liberté de mouvement, l’attribution des terres et des ressources, l’accès à l’eau, à l’électricité et à d’autres services, et la délivrance de permis de construire.

Le Bureau du Procureur de la CPI devrait enquêter et poursuivre les personnes impliquées de manière crédible dans les crimes contre l’humanité d’apartheid et de persécution. Les autres pays devraient également le faire, conformément à leur législation nationale en vertu du principe de compétence universelle et imposer des sanctions individuelles, y compris des interdictions de voyager et un gel des avoirs, aux fonctionnaires responsables de ces crimes.

Les conclusions relatives aux crimes contre l’humanité devraient inciter la communauté internationale à réévaluer la nature de son engagement en Israël et en Palestine, et à adopter une approche axée sur le respect des droits humains et l’établissement des responsabilités, au lieu d’être basée uniquement sur le « processus de paix », actuellement au point mort. Les États membres des Nations Unies devraient créer une commission d’enquête de l’ONU chargée d’enquêter sur la discrimination et la répression systématiques en Israël et en Palestine. Ils devraient aussi créer un poste d’Envoyé mondial de l’ONU pour les crimes de persécution et d’apartheid, avec pour mandat de mobiliser une action internationale en vue de mettre fin à la persécution et à l’apartheid partout dans le monde.

Les gouvernements devraient conditionner les ventes d’armes et l’assistance militaire et sécuritaire à Israël à des mesures concrètes et vérifiables de la part des autorités israéliennes en vue de mettre fin à la commission de ces crimes. Ils devraient en outre examiner les accords, programmes de coopération et toutes les formes existantes de commerce avec Israël pour identifier ceux qui contribuent directement à la commission des crimes, atténuer leurs incidences sur les droits humains et, lorsque cela n’est pas possible, mettre fin aux activités et aux modes de financement qui facilitent ces graves violations.

« Tandis qu’une grande partie de la communauté internationale considère l’occupation israélienne à l’œuvre depuis un demi-siècle comme une situation temporaire qu’un ‘‘processus de paix’’ vieux de plusieurs décennies résoudra bientôt, l’oppression des Palestiniens dans la région a franchi un seuil et un degré de permanence qui correspondent aux définitions des crimes d’apartheid et de persécution », a conclu Kenneth Roth. « Celles et ceux qui luttent pour la paix israélo-palestinienne, qu’elle prenne la forme d’une solution à un ou à deux États ou d’une confédération, devraient entre temps reconnaître cette réalité pour ce qu’elle est, et mettre en œuvre les instruments relatifs aux droits humains nécessaires pour y mettre fin. »

Rapport annuel de Amnesty International : Le COVID-19 frappe très durement les personnes opprimées du fait de décennies d’inégalités, de désintérêt et d’injustice

DROITS DE L’HOMME .

Le rapport annuel de Amnesty International

La pandémie a révélé toute l’ampleur du terrible bilan des politiques délibérément créatrices de divisions et destructrices qui perpétuent les inégalités, la discrimination et l’oppression, et qui ont préparé le terrain pour les dévastations causées par le COVID-19, souligne Amnesty International dans son rapport annuel rendu public le 6 avril.

Le Rapport 2020/21 d’Amnesty International sur la situation des droits humains dans le monde couvre 149 pays et présente une analyse détaillée des grandes tendances en matière de droits humains observées à travers le monde en 2020. Lire le rapport complet ici.

Dans ce rapport, l’organisation montre que les populations qui étaient déjà les plus marginalisées, notamment les femmes et les personnes réfugiées, sont celles qui ont été le plus durement frappées par la pandémie, en raison de décennies de politiques discriminatoires décidées par celles et ceux qui dirigent le monde. Le personnel soignant, les travailleuses et travailleurs migrants et les personnes travaillant dans le secteur informel – qui pour beaucoup se sont trouvés en première ligne face à la pandémie – ont également été trahis par des systèmes de santé négligés et des aides économiques et sociales lacunaires.

Les mesures prises pour faire face à la pandémie ont aussi été minées par le fait que des dirigeant·e·s ont impitoyablement exploité cette crise et instrumentalisé le COVID-19 pour lancer de nouvelles attaques contre les droits humains, a déclaré l’organisation

« Le COVID-19 a mis en évidence et creusé les inégalités au sein des pays et entre les pays, et jeté une lumière crue sur le désintérêt sidérant de nos dirigeant·e·s à l’égard de notre humanité commune.  En conséquence des politiques créant des divisions, des mesures d’austérité malavisées et du choix qu’ont fait les autorités, depuis des décennies, de ne pas investir dans des infrastructures publiques qui tombaient en ruine, de très nombreuses personnes ont été des proies faciles pour le virus, a déclaré Agnès Callamard, la nouvelle Secrétaire générale d’Amnesty International.

« Nous nous retrouvons face à un monde en plein désarroi. À ce stade de la pandémie, même les dirigeant·e·s les plus déconnectés de la réalité auront beaucoup de mal à nier que nos systèmes sociaux, économiques et politiques sont détraqués. »

Le rapport d’Amnesty montre qu’en raison des inégalités actuelles, qui résultent de décennies d’exercice toxique du pouvoir, les minorités ethniques, les réfugié·e·s, les personnes âgées et les femmes ont de façon disproportionnée été affectés par la pandémie.

Le COVID-19 a davantage encore aggravé la situation déjà très précaire des personnes réfugiées, demandeuses d’asile ou migrantes dans de nombreux pays, certaines d’entre elles se retrouvant piégées dans des camps sordides et privées de fournitures essentielles ou bloquées en raison du renforcement des contrôles aux frontières. Par exemple, l’Ouganda, qui est le pays africain accueillant le plus grand nombre de réfugié·e·s, avec 1,4 million de réfugié·e·s recensés sur son territoire, a immédiatement fermé ses frontières au début de la pandémie, ne faisant pas d’exception pour les personnes réfugiées ou demandeuses d’asile qui voulaient entrer dans le pays. En conséquence, plus de 10 000 personnes ont été bloquées à la frontière entre la République démocratique du Congo et l’Ouganda.

Le rapport attire aussi l’attention sur la nette augmentation du nombre de cas de violence domestique et liée au genre, et sur le fait que pour de nombreuses femmes et personnes LGBTI les obstacles à l’accès à une protection et à une aide se sont accrus à cause des restrictions du droit de circuler librement, du manque de mécanismes permettant aux victimes de signaler de façon confidentielle des violences alors qu’elles sont isolées avec les agresseurs, et de la suspension ou des capacités réduites des services d’assistance.

« Nous récoltons les fruits d’années de politiques calculées de délaissement qui ont été décidées par nos dirigeant·e·s. En 2020, du seul fait d’une pandémie, les systèmes de santé ont été poussés à bout et des personnes se sont retrouvées dans une situation financière catastrophique. Les héroïnes et héros de 2020 ont été les professionnel·le·s de santé en première ligne qui ont sauvé des vies et celles et ceux qui se situent tout en bas de l’échelle des revenus, qui ont travaillé pour nourrir les familles et pour faire fonctionner les services essentiels.  De façon cruelle, ce sont celles et ceux qui ont le plus donné qui ont été le moins bien protégés », a déclaré Agnès Callamard.

Une souche virulente de dirigeant·e·s instrumentalise la pandémie pour intensifier la répression des droits humains

Le rapport dresse également un sombre bilan des carences des dirigeant·e·s du monde, leur façon de gérer la pandémie étant marquée par l’opportunisme et un mépris total pour les droits humains.

« Les initiatives prises par nos dirigeant·e·s sont très diverses, allant de la médiocrité au mensonge, de l’égoïsme à la fourberie. Certains d’entre eux ont tenté de normaliser les mesures d’urgence autoritaires qu’ils ont mises en place pour combattre le COVID-19, et une souche particulièrement virulente de dirigeant·e·s est allée plus loin encore : ils ont vu dans cette pandémie l’occasion de consolider leur propre pouvoir. Au lieu d’aider et de protéger la population, ils ont simplement instrumentalisé la pandémie pour saccager les droits des personnes », a déclaré Agnès Callamard.

L’adoption par les autorités de lois réprimant pénalement les commentaires relatifs à la pandémie est devenue une constante prédominante. En Hongrie, par exemple, le gouvernement du Premier ministre Viktor Orbán a modifié le Code pénal du pays , qui prévoit désormais jusqu’à cinq ans d’emprisonnement en cas de « diffusion de fausses informations » au sujet du COVID-19.

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What is the state of human rights in the world today?

En ce qui concerne les pays du Golfe, l’Arabie saoudite, Bahreïn, les Émirats arabes unis, le Koweït et Oman ont utilisé la pandémie de COVID-19 comme prétexte pour continuer de réprimer  le droit à la liberté d’expression, notamment en poursuivant en justice – , pour diffusion de « fausses nouvelles » – des personnes ayant publié sur les réseaux sociaux des commentaires sur les mesures prises par les autorités gouvernementales face à la pandémie.

D’autres dirigeant·e·s ont utilisé une force excessive. Aux Philippines, le président Rodrigo Duterte a dit avoir ordonné à la police de tirer pour « tuer »  les personnes qui protestent ou qui causent des « troubles » pendant le confinement. Au Nigeria, les forces de sécurité ont tué des personnes parce qu’elles manifestaient dans la rue, réclamant le respect de leurs droits et de l’obligation de rendre des comptes. Dans le Brésil du président Jair Bolsonaro, les violences policières se sont intensifiées pendant la pandémie de COVID-19. Au moins 3 181 personnes ont été tuées par la police dans tout le pays entre janvier et juin, soit en moyenne 17 personnes par jour.

Certains dirigeant·e·s sont même allés jusqu’à profiter de la distraction provoquée par la pandémie pour réprimer les propos critiques sans rapport avec le virus, et perpétrer de nouvelles violations des droits humains, alors que l’attention des médias à travers le monde se portait ailleurs. Par exemple, en Inde, Narendra Modi a intensifié la répression contre les militant·e·s de la société civile, y compris avec des opérations antiterroristes menées dans les bureaux et au domicile de plusieurs d’entre eux. Parallèlement à cela, dans la Chine du président Xi Jinping, le gouvernement a continué sans relâche de persécuter les Ouïghours et d’autres minorités musulmanes dans la région du Xinjiang, et une loi draconienne relative à la sécurité nationale s’appliquant à Hong Kong a été adoptée pour légitimer la répression motivée par des considérations politiques.

« Des institutions internationales telles que la Cour pénale internationale et les mécanismes de l’ONU chargés de la protection des droits humains ont été créées pour que les États et les particuliers répondent de leurs agissements. Malheureusement, l’année 2020 montre qu’elles ont été poussées dans une impasse politique par des dirigeant·e·s qui cherchent à exploiter et saper les ripostes collectives contre les violations des droits humains », a déclaré Agnès Callamard.

Les intérêts nationaux ont primé sur la coopération internationale en matière de lutte contre le COVID-19

Les dirigeant·e·s de la planète ont également causé des ravages à l’échelle internationale, entravant les initiatives collectives de redressement en bloquant ou en sapant la coopération internationale.

Voici quelques exemples :

Des dirigeant·e·s de pays riches, comme l’ancien président Donald Trump, ont contourné les tentatives de coopération mondiale en achetant la plupart des stocks de vaccins disponibles dans le monde, n’en laissant guère pour les autres pays. Ces pays riches se sont en outre abstenus de pousser les entreprises pharmaceutiques à partager leurs connaissances et leurs technologies afin d’accroître l’offre de vaccins contre le COVID-19 à l’échelle mondiale.

Le gouvernement de Xi Jinping a censuré et persécuté les professionnel·le·s de santé et les journalistes en Chine qui ont tenté à un stade précoce de tirer la sonnette d’alarme au sujet du virus, empêchant ainsi la diffusion d’informations cruciales.
Le G2O a proposé de suspendre le service de la dette des pays les plus pauvres, tout en réclamant que les sommes concernées soient remboursées avec des intérêts ultérieurement.

« La pandémie a crûment mis en évidence l’incapacité du monde à coopérer efficacement en période de grandes difficultés à l’échelle planétaire, a déclaré Agnès Callamard.

« La seule voie possible pour échapper à ce bourbier passe par la coopération internationale. Les États doivent veiller à ce que les vaccins soient rapidement disponibles pour tous et toutes, partout, et gratuitement là où les soins sont prodigués. Les entreprises pharmaceutiques doivent partager leurs connaissances et leurs technologies afin que personne ne soit laissé de côté. Les membres du G20 et les institutions financières internationales doivent alléger la dette des 77 pays les plus pauvres afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires et se relever après la pandémie. »

Face à l’indifférence des gouvernements, des mouvements de protestation partout dans le monde pour défendre les droits fondamentaux

Les politiques répressives ont incité de nombreuses personnes à participer à des combats de longue haleine comme avec les manifestations du mouvement Black Lives Matter aux États-Unis, les manifestations du mouvement #End SARS au Nigeria, et les nouvelles formes innovantes de protestation telles que les manifestations virtuelles pour le climat. Le rapport fait état d’importantes et nombreuses victoires remportées en 2020 auxquelles ont contribué les militant·e·s des droits humains, particulièrement dans le domaine de la lutte contre les violences liées au genre. Citons notamment les nouvelles lois qui ont été adoptées pour combattre les violences contre les femmes et les filles en Corée du Sud, au Koweït et au Soudan, ainsi que la dépénalisation de l’avortement en Argentine, en Corée du Sud et en Irlande du Nord.

« En 2020, l’impulsion n’est pas venue des puissants, des privilégiés ou des profiteurs. Elle est venue des innombrables personnes qui ont manifesté pour réclamer un changement. Nous avons assisté à un déferlement de soutien en faveur des mouvements #End SARS et Black Lives Matter, et à des mouvements de protestation publics contre la répression et les inégalités en Pologne, à Hong Kong, en Irak et au Chili, notamment. C’est sous l’impulsion, dans le monde entier, de gens ordinaires et des défenseur·e·s des droits humains – intervenant souvent au péril de leur propre sécurité – que nous avons continué d’avancer. Ces personnes se trouvent à l’avant-garde du combat pour un monde meilleur, plus sûr et plus égalitaire, a déclaré Agnès Callamard.

« Nous nous trouvons à la croisée des chemins. Il nous faut éliminer les entraves qui détruisent la dignité humaine. Il nous faut repartir sur de nouvelles bases afin de construire un monde fondé sur l’égalité, les droits humains et l’humanité. Nous devons tirer les leçons de la pandémie, et nous rassembler pour œuvrer ensemble de façon créative et courageuse afin que toutes les personnes soient sur un pied d’égalité. »

Bélarus. Les femmes en première ligne de la lutte pour les droits humains

. DROITS DE L’HOMME . .

Un article de Amnesty International

Des femmes ayant joué un rôle prépondérant dans les manifestations au Bélarus sont la cible de représailles et de menaces, a déclaré Amnesty International lundi 8 mars. Dans une nouvelle publication, l’organisation met en lumière l’importance du rôle des militantes dans les manifestations ayant fait suite aux élections présidentielles contestées et révèle les représailles qu’elles subissent de la part des autorités.

Des militantes ont indiqué à Amnesty International qu’elles avaient été accusées d’être de « mauvaises mères » et de « mauvaises épouses », et menacées de se voir retirer la garde de leurs enfants. Elles ont en outre subi des mauvais traitements en détention et des peines d’emprisonnement prononcées à l’issue de procédures pénales sans fondement.

« Svetlana Tsikhanovskaïa, candidate à l’élection présidentielle contrainte à l’exil, Maria Kolesnikova, dirigeante de son équipe de campagne désormais emprisonnée, Marfa Rabkova, militante des droits humains également emprisonnée, et les journalistes Katerina Bakhvalova et Daria Tchoultsova, toutes deux condamnées à deux ans de prison pour avoir diffusé en direct une action de protestation, font partie des nombreuses femmes dont les noms sont devenus synonymes de lutte pour la liberté et les droits humains au Bélarus, a déclaré Aisha Jung, responsable du travail de campagne sur le Bélarus à Amnesty International.

(Voir suite sur colonne de droite. . . )

(Cliquez ici pour un article sur ce sujet en anglais.)

Question related to this article

How effective are mass protest marches?

Do women have a special role to play in the peace movement?

(. . . suite)

« Dans une société profondément patriarcale où la violence domestique est endémique, des femmes risquent tout au Bélarus pour défendre leurs convictions. Les autorités du pays ont répliqué par des mesures visant les militantes, leurs organisations et leurs proches. »

Ioulia Mitskevitch, militante féministe qui dirige une organisation faisant de la sensibilisation aux questions liées au genre nommée Aktyunym Byts Faina (C’est génial d’être active) et qui est membre d’un sous-groupe du Conseil de coordination de l’opposition, Femgruppa, a été arrêtée vendredi 20 octobre 2020 devant les locaux de son organisation.

Elle a été officiellement inculpée de « participation à un rassemblement illégal », mais elle a indiqué à Amnesty International qu’elle pense être persécutée en raison de son travail sur l’égalité entre hommes et femmes. Les policiers qui l’ont arrêtée et les enquêteurs qui l’ont interrogée lui ont demandé de signer une déclaration affirmant qu’elle avait participé à des actions illégales au nom de son organisation.

« Ils m’ont proposé des avantages si j’acceptais, et m’ont menacée si je n’acceptais pas. La première fois, ils m’ont parlé de Femgruppa, des marches de femmes et des finances, mais la deuxième fois, ils s’intéressaient à mon organisation », a expliqué Ioulia à Amnesty International.

« Nous appelons à la solidarité avec les femmes courageuses du Bélarus dans leur lutte pour la liberté et les droits humains. Elles défient les attitudes patriarcales et un gouvernement déterminé à réprimer les droits humains et à étouffer le changement et le progrès que demandent les Bélarussiens », a déclaré Aisha Jung.

Complément d’information

Amnesty International a lancé une campagne mondiale de solidarité le 27 janvier 2021, avec la publication d’un rapport  révélant que les autorités bélarussiennes instrumentalisent le système judiciaire pour punir les victimes de torture au lieu de sanctionner leurs tortionnaires. L’organisation publie régulièrement des informations montrant comment les différents secteurs de la société bélarussienne sont pris pour cibles. Le Bélarus connaît actuellement la plus grave répression des droits humains de son histoire depuis l’indépendance du pays. Des militant·e·s d’Amnesty International du monde entier participeront à diverses actions pour témoigner leur solidarité avec les manifestant·e·s pacifiques au Bélarus. 

Nations Unies: La décision de la CPI sur sa compétence dans les territoires palestiniens occupés est un pas en avant vers la justice (expert)

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Un article de ONU Info

Un expert des droits humains des Nations Unies a déclaré mardi que la décision de la Cour pénale internationale (CPI) selon laquelle elle est compétente pour juger les crimes graves commis dans les territoires palestiniens occupés, y compris les crimes de guerre potentiels, « constitue une avancée majeure pour mettre fin à l’impunité et garantir la justice ».  


Une jeune fille se tient devant sa maison dans le camp de réfugiés palestiniens de Khan Younis à Gaza. © UNRWA/Hussein Jaber

« C’est un pas important dans la quête de justice et de responsabilité concernant l’occupation inexplicable, depuis 53 ans, de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et de Gaza », a déclaré Michael Lynk, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967.

« Les principaux organes politiques des Nations Unies ont à plusieurs reprises échoué à faire appliquer leur propre corps de résolutions sur l’occupation israélienne », a affirmé l’expert indépendant. 

Le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I de la CPI  a décidé à la majorité, que la compétence territoriale de la Cour dans la situation en Palestine, un État partie au Statut de Rome de la CPI, « s’étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est ».  

Une décision qui « offre un espoir »

« Cette décision ouvre la porte à ce que des allégations crédibles de crimes relevant du Statut de Rome fassent enfin l’objet d’une enquête et puissent éventuellement atteindre le stade du procès devant la CPI », s’est félicité M. Lynk.

« Cela offre un profond espoir à ceux qui croient que le fait d’avoir commis des crimes graves doit avoir des conséquences, et non pas être toléré », a-t-il ajouté.

Selon l’expert, les allégations de crimes graves qui pourraient faire l’objet d’une enquête par la Procureure de la CPI comprennent « les actions d’Israël pendant la guerre de 2014 contre Gaza, le meurtre et les blessures de milliers de manifestants en grande partie non armés pendant la Grande Marche du retour en 2018-2019, et les activités de colonisation d’Israël à Jérusalem-Est et en Cisjordanie ».

« La Procureure peut également examiner les allégations de crimes graves impliquant des groupes armés palestiniens », a souligné M. Lynk. 

Enquêter et mettre fin à l’impunité

Le Rapporteur spécial a cité plusieurs rapports des Nations Unies demandant qu’Israël mène des enquêtes sérieuses sur des allégations crédibles de crimes graves et que les responsables rendent des comptes.  

(Cliquez ici pour un article similaire en anglais.)

Question related to this article

Presenting the Palestinian side of the Middle East, Is it important for a culture of peace?

Israel/Palestine, is the situation like South Africa?

Ces rapports couvrent des évènements de 2008 à 2019, y compris le conflit de Gaza de 2008-2009, les implications des colonies israéliennes, le conflit de Gaza de 2014 ainsi que les manifestations à Gaza. 

« Jusqu’à présent, le gouvernement d’Israël n’a jamais mené d’enquête sérieuse ni poursuivi les commandants et les soldats pour des crimes et des violations.. Les rares mesures de responsabilisation découlant des opérations Plomb durci (2008-09) et Avantage protecteur (2014) jettent un doute sur la volonté de l’État de contrôler les actions des dirigeants militaires et civils…. », a mis en exergue M. Lynk, citant un rapport de 2019 sur les manifestations à Gaza.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs regretté « qu’aucun de ces appels à la justice et à la responsabilité n’a été mis en œuvre ».

Les critères pour l’ouverture d’une enquête sont remplis

En décembre 2019, la Procureure de la CPI avait conclu que « tous les critères » pour l’ouverture d’une enquête étaient « remplis ». En janvier 2020, la Procureure a saisi la Chambre de la CPI, lui demandant de se prononcer « uniquement sur la portée de la compétence territoriale de la Cour concernant la situation dans l’État de Palestine ».

« La décision d’ouvrir une enquête concernant cette situation est du ressort du Procureur de la CPI », a précisé la CPI en annonçant la décision de la Chambre préliminaire I. 

La Chambre a conclu que l’adhésion de la Palestine au Statut de Rome avait suivi la procédure correcte et que la Palestine devait être « traitée comme tout autre État partie pour les questions liées à la mise en œuvre du Statut ».

Elle a toutefois précisé que la CPI n’était pas « compétente pour statuer sur les questions de statut d’État » et qu’en statuant sur la portée de sa compétence territoriale « la Chambre ne se prononce pas sur un différend frontalier en vertu du droit international ni ne préjuge de la question d’éventuelles futures frontières ».

Soutenir le processus de la CPI 

« En adoptant le Statut de Rome et en créant la Cour pénale internationale, la communauté internationale s’est engagée à mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes graves », a dit le Rapporteur spécial, soulignant que « dans le contexte de l’occupation prolongée d’Israël » la communauté internationale a « permis à une culture d’exception de prévaloir ». 

« Si les obligations juridiques internationales avaient été appliquées à dessein il y a des années, l’occupation et le conflit auraient été résolus à juste titre et le processus de la CPI n’aurait pas été nécessaire », a-t-il estimé.  L’expert indépendant a exhorté la communauté internationale à soutenir le processus de la CPI. 

« Le préambule du Statut de Rome appelle à la ‘coopération internationale’ pour assurer le respect durable et l’application de la justice internationale », a signalé M. Lynk. « Mettre fin à l’impunité et rechercher la justice ne peut que nous rapprocher de la paix au Moyen-Orient ». 

Note  :

Les rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail font partie de ce que l’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, le plus grand organe d’experts indépendants du système des droits de l’homme des Nations Unies, est le nom général des mécanismes indépendants d’enquête et de suivi du Conseil qui traitent soit des situations nationales spécifiques, soit des questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire. Ils ne font pas partie du personnel des Nations Unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et servent à titre individuel.

Michelle Bachelet demande le retrait de l’article 24 en France

. DROITS DE L’HOMME . .

Un article de Reuters (reproduit avec permission)

La haute commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, a appelé mercredi [9 decembre] au retrait de l’article 24 de la proposition de loi sur la “sécurité globale” en France, dénoncé comme liberticide par les organisations de défense des droits de l’homme et les syndicats de journalistes.


photo de Al Jazeera

Question related to this article

Can the United Nations protect human rights?

La proposition de loi a été adoptée le mois dernier en première lecture à l’Assemblée nationale mais, face à la controverse (Voir CPNN November 29 and November 23), la majorité présidentielle a annoncé que l’article 24, qui interdit la diffusion d’images des membres des forces de l’ordre dans l’intention de nuire à leur intégrité “physique ou psychique”, serait entièrement réécrit.

“La loi mérite d’être débattue par le peuple français”, a déclaré Michelle Bachelet lors d’une conférence de presse à Genève. “Mais c’est l’article 24 qui nous préoccupe particulièrement. Et c’est pourquoi nous disons qu’il devrait être révisé et j’imagine même retiré.”

Dans une lettre publiée début novembre, trois rapporteurs du Conseil des droits de l’homme de l’Onu avaient estimé que l’article 24 et plusieurs autres dispositions de la proposition de loi plaçaient la France en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l’homme.

(Cliquez ici pour l’article en anglais.)