Nations Unies: La décision de la CPI sur sa compétence dans les territoires palestiniens occupés est un pas en avant vers la justice (expert)

. DROITS DE L’HOMME . .

Un article de ONU Info

Un expert des droits humains des Nations Unies a déclaré mardi que la décision de la Cour pénale internationale (CPI) selon laquelle elle est compétente pour juger les crimes graves commis dans les territoires palestiniens occupés, y compris les crimes de guerre potentiels, « constitue une avancée majeure pour mettre fin à l’impunité et garantir la justice ».  


Une jeune fille se tient devant sa maison dans le camp de réfugiés palestiniens de Khan Younis à Gaza. © UNRWA/Hussein Jaber

« C’est un pas important dans la quête de justice et de responsabilité concernant l’occupation inexplicable, depuis 53 ans, de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et de Gaza », a déclaré Michael Lynk, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967.

« Les principaux organes politiques des Nations Unies ont à plusieurs reprises échoué à faire appliquer leur propre corps de résolutions sur l’occupation israélienne », a affirmé l’expert indépendant. 

Le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I de la CPI  a décidé à la majorité, que la compétence territoriale de la Cour dans la situation en Palestine, un État partie au Statut de Rome de la CPI, « s’étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est ».  

Une décision qui « offre un espoir »

« Cette décision ouvre la porte à ce que des allégations crédibles de crimes relevant du Statut de Rome fassent enfin l’objet d’une enquête et puissent éventuellement atteindre le stade du procès devant la CPI », s’est félicité M. Lynk.

« Cela offre un profond espoir à ceux qui croient que le fait d’avoir commis des crimes graves doit avoir des conséquences, et non pas être toléré », a-t-il ajouté.

Selon l’expert, les allégations de crimes graves qui pourraient faire l’objet d’une enquête par la Procureure de la CPI comprennent « les actions d’Israël pendant la guerre de 2014 contre Gaza, le meurtre et les blessures de milliers de manifestants en grande partie non armés pendant la Grande Marche du retour en 2018-2019, et les activités de colonisation d’Israël à Jérusalem-Est et en Cisjordanie ».

« La Procureure peut également examiner les allégations de crimes graves impliquant des groupes armés palestiniens », a souligné M. Lynk. 

Enquêter et mettre fin à l’impunité

Le Rapporteur spécial a cité plusieurs rapports des Nations Unies demandant qu’Israël mène des enquêtes sérieuses sur des allégations crédibles de crimes graves et que les responsables rendent des comptes.  

(Cliquez ici pour un article similaire en anglais.)

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Ces rapports couvrent des évènements de 2008 à 2019, y compris le conflit de Gaza de 2008-2009, les implications des colonies israéliennes, le conflit de Gaza de 2014 ainsi que les manifestations à Gaza. 

« Jusqu’à présent, le gouvernement d’Israël n’a jamais mené d’enquête sérieuse ni poursuivi les commandants et les soldats pour des crimes et des violations.. Les rares mesures de responsabilisation découlant des opérations Plomb durci (2008-09) et Avantage protecteur (2014) jettent un doute sur la volonté de l’État de contrôler les actions des dirigeants militaires et civils…. », a mis en exergue M. Lynk, citant un rapport de 2019 sur les manifestations à Gaza.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs regretté « qu’aucun de ces appels à la justice et à la responsabilité n’a été mis en œuvre ».

Les critères pour l’ouverture d’une enquête sont remplis

En décembre 2019, la Procureure de la CPI avait conclu que « tous les critères » pour l’ouverture d’une enquête étaient « remplis ». En janvier 2020, la Procureure a saisi la Chambre de la CPI, lui demandant de se prononcer « uniquement sur la portée de la compétence territoriale de la Cour concernant la situation dans l’État de Palestine ».

« La décision d’ouvrir une enquête concernant cette situation est du ressort du Procureur de la CPI », a précisé la CPI en annonçant la décision de la Chambre préliminaire I. 

La Chambre a conclu que l’adhésion de la Palestine au Statut de Rome avait suivi la procédure correcte et que la Palestine devait être « traitée comme tout autre État partie pour les questions liées à la mise en œuvre du Statut ».

Elle a toutefois précisé que la CPI n’était pas « compétente pour statuer sur les questions de statut d’État » et qu’en statuant sur la portée de sa compétence territoriale « la Chambre ne se prononce pas sur un différend frontalier en vertu du droit international ni ne préjuge de la question d’éventuelles futures frontières ».

Soutenir le processus de la CPI 

« En adoptant le Statut de Rome et en créant la Cour pénale internationale, la communauté internationale s’est engagée à mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes graves », a dit le Rapporteur spécial, soulignant que « dans le contexte de l’occupation prolongée d’Israël » la communauté internationale a « permis à une culture d’exception de prévaloir ». 

« Si les obligations juridiques internationales avaient été appliquées à dessein il y a des années, l’occupation et le conflit auraient été résolus à juste titre et le processus de la CPI n’aurait pas été nécessaire », a-t-il estimé.  L’expert indépendant a exhorté la communauté internationale à soutenir le processus de la CPI. 

« Le préambule du Statut de Rome appelle à la ‘coopération internationale’ pour assurer le respect durable et l’application de la justice internationale », a signalé M. Lynk. « Mettre fin à l’impunité et rechercher la justice ne peut que nous rapprocher de la paix au Moyen-Orient ». 

Note  :

Les rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail font partie de ce que l’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, le plus grand organe d’experts indépendants du système des droits de l’homme des Nations Unies, est le nom général des mécanismes indépendants d’enquête et de suivi du Conseil qui traitent soit des situations nationales spécifiques, soit des questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire. Ils ne font pas partie du personnel des Nations Unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et servent à titre individuel.

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