LuxLeaks: L’affaire et l’actu en Luxembourg

LIBERTÉ DE L’INFORMATION

Extraits du site Web pour Support Antoine Deltour

LuxLeaks, c’est la révélation de centaines d’accords fiscaux entre le fisc luxembourgeois et des multinationales, confirmant un système d’optimisation fiscale à grande échelle. C’est aussi le nom de l’enquête journalistique menée par l’International Consortium of Investigative Journalism (ICIJ), à partir de ces documents.


Me Philippe Penning, Antoine Deltour, et Me William Bourdon © Comité de soutien à Antoine Deltour – CC BY-SA 4.0
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L’affaire a causé une belle déflagration et de multiples réactions d’indignation à travers le monde. En portant le sujet des “tax rulings” jusque dans les instances de gouvernance internationales —comme le G20 ou la Commission Européenne–, LuxLeaks a favorisé des discussions qui peu à peu conduiront à une meilleure justice fiscale.

Antoine Deltour est le lanceur d’alerte à l’origine de la révélation d’une grande partie des documents des LuxLeaks. Antoine est aujourd’hui poursuivi devant la justice luxembourgeoise. Il a besoin de votre soutien ! En savoir plus, sur Wikipédia.

Procès en appel : Cinquième et dernière audience

LuxLeaks s’est terminé ce lundi 9 janvier par les répliques, dernière occasion donnée à l’avocat général, à la partie civile, puis à la défense, de répondre aux plaidoiries. Une quarantaine de Lorrains avaient fait le déplacement, ainsi que quelques soutiens venus d’Allemagne, de Belgique, et du Luxembourg.

Le Premier Avocat Général, M. John Petry, commence sa réplique en reconnaissant à Antoine Deltour et Raphaël Halet leur qualité de lanceurs d’alerte : selon lui, « l’intérêt public ne donne pas lieu à interprétation ». Malgré cela, semblant chercher par tous les moyens à justifier une condamnation d’Antoine, il estime qu’ils « ne peuvent bénéficier d’une protection totale » car ils ne rempliraient pas tous les critères établis par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. John Petry reproche en particulier à Antoine de ne pas avoir été « animé de l’intention d’un lanceur d’alerte » au moment de la copie des documents. Considérant ensuite le préjudice causé, l’Avocat Général affirme que « la fin ne justifie pas les moyens » : l’« opération LuxLeaks » aurait « mis au pilori les professionnels et les clients concernés » et serait donc disproportionnée au regard de son intérêt public. C’est apparemment uniquement le caractère massif et public des révélations qui semble gêner John Petry, qui va jusqu’à affirmer que « si les documents n’avaient été utilisés que pour l’émission Cash Investigation, on pourrait sérieusement discuter d’un acquittement » !

Concernant Raphaël Halet, l’Avocat Général estime simplement que les documents qu’il a copiés seraient « peu pertinents », et que leur divulgation « n’était pas une nécessité ». L’acquittement ne serait donc pas justifié.

Enfin, à propos du journaliste Édouard Perrin, l’Avocat Général se dit « très gêné » par un appel qu’il ne juge « pas justifié ». Reconnaissant que « la poursuite d’un journaliste dans une société démocratique devrait être une exception », il demande – sans surprise – l’acquittement d’Édouard Perrin.

Me Hansen, avocat de la partie civile PwC, maintient sa position : d’après lui, « la défense veut faire croire qu’une conception individuelle de la morale est une justification de la violation de la loi ». Il tente ensuite de contester l’utilisation par la défense d’Antoine de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, réaffirmant que ce dernier n’avait « pas l’intention de lancer l’alerte au moment du vol des documents ». Me Hansen estime en outre qu’Antoine « n’a donné aucun poids aux intérêts de son employeur ». Il considère que le préjudice causé à son client représente « plusieurs milliers d’heures de travail perdues », et que si le chiffre d’affaires de PwC a augmenté, ce serait bien « malgré le vol des documents, et non à cause du vol ».
Quant à Raphaël Halet, la partie civile lui reproche – comme l’Avocat Général – de n’avoir « rien apporté au débat public ».

En conclusion de sa réplique plutôt vindicative, Me Hansen appelle donc la Cour d’appel à confirmer le jugement sur le volet civil et à reconnaître à PwC la qualité de « victime ».

(Voir suite sur colonne de droite. . . )

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Question(s) related to this article:

Free flow of information, How is it important for a culture of peace?

The courage of Mordecai Vanunu and other whistle-blowers, How can we emulate it in our lives?

(. . . suite)

Réplique des avocats d’Antoine Deltour

Me Philippe Penning, avocat luxembourgeois d’Antoine, commence par rappeler les avancées presque quotidiennes sur la transparence fiscale, qui sont « l’effet de l’affaire LuxLeaks ». Il s’étonne alors : « Et c’est l’hésitation d’Antoine Deltour, et l’efficacité des LuxLeaks, qui le mèneraient à sa perte ? Il y a un sérieux problème ! ». L’avocat luxembourgeois appelle par ailleurs ses compatriotes à éviter tout « réflexe d’auto-protection » ; il affirme que « le Luxembourg, comme il a survécu à la guerre et au choc pétrolier, va survivre à la fin des tax rulings de masse ». L’assistance applaudit.

Me William Bourdon prend ensuite la parole. Reconnaissant des « questions juridiques mieux posées qu’en première instance », il dénonce cependant un « coup de rein intellectuel » utilisé en dernier ressort pour « accrocher le scalp judiciaire d’Antoine Deltour ». Il conteste énergiquement la nécessité d’ajouter un « critère de détermination » pour justifier de la bonne foi du lanceur d’alerte, estimant même qu’une telle jurisprudence aurait des « conséquences dommageables, terribles, irrationnelles, perverses, et toxiques ! ». Il rappelle d’ailleurs que, plusieurs mois avant la copie des documents, Antoine prouvait déjà son intention en appliquant à un commentaire de blog la signature “Insider, peut-être futur whistleblower”. Fustigeant au passage une partie civile qui « rame, péniblement », il ironise sur le soi-disant préjudice en s’étonnant : « Quelle est cette assemblée muette de clients brutalisés ? Pas une pièce n’établit un préjudice ! ».

Me Bourdon conclut en affirmant que « pour être en cohérence avec la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, la Cour doit acquitter Antoine Deltour ». Nouveaux applaudissements.

Réplique des avocats de Raphaël Halet

Après une courte suspension, l’audience reprend avec la réplique de Me Bernard Colin, pour la défense de Raphaël Halet. L’avocat reprend largement sa dénonciation de l’illégalité même de la pratique des tax rulings au Luxembourg, avant 2014. Revenant en détail sur la « carence législative » encadrant le fonctionnement du fameux Bureau n°6 de Marius Kohl, Me Colin estime qu’en « confiant les clés à PwC », c’est l’État de droit qui est bafoué. Il appelle à la relaxe de son client.

Me May Nalepa, seconde avocate de Raphaël Halet, souligne quant à elle l’ironie des reproches faits à Antoine sur le caractère massif des révélations, et ceux faits au contraire à Raphaël sur leur manque de substance : « le prochain lanceur d’alerte devra être un sacré équilibriste s’il veut s’en sortir ! ».

Réplique des avocats d’Édouard Perrin

Sans surprise, les avocats d’Édouard Perrin saluent l’Avocat Général qui s’est dit « gêné » par l’appel concernant leur client. Affirmant qu’il serait même « impensable » qu’il soit reconnu coupable des infractions de droit commun, Me Christel Hénon et Me Olivier Chappuis appellent naturellement « une ultime fois » à la relaxe du journaliste.

Les mots de la fin aux prévenus

C’est Antoine Deltour qui prend la parole en premier, confirmant d’emblée sa déclaration de première instance : « j’ai suivi une démarche citoyenne ». Reconnaissant que s’il « n’anticipai[t] pas les répercussions de l’affaire LuxLeaks » – personne ne le pouvait –, Antoine insiste sur le fait qu’il avait « bien évidemment l’intention d’attirer l’attention sur ces pratiques ». Craignant pour son employabilité ou d’éventuelles poursuites judiciaires, il ne « pouvai[t] pas agir avec précipitation ». Quant à la proportionnalité du préjudice causé, il rappelle que les options de divulgation imaginées par l’accusation n’auraient sans doute pas abouti à un intérêt général aussi manifeste.

Antoine conclut alors : « Je ne pourrais pas comprendre une condamnation pour avoir agi en citoyen soucieux de l’intérêt général européen ». Applaudissements soutenus dans la salle.

Raphaël Halet passe à la barre, très incisif : « Ce procès devrait être celui de l’évasion fiscale et des personnes qui l’ont couverte ! ». Après avoir insisté sur le « trou noir » que constituait l’administration de Marius Kohl, il conclut finalement : « Condamner le messager n’a jamais fait gagner une guerre. C’est au contraire la guerre contre l’évasion fiscale qu’on devrait faire ! ».

Édouard Perrin prend finalement brièvement la parole, présentant très humblement ses excuses à Raphaël Halet et Antoine Deltour « pour les avoir entraînés dans cette aventure judiciaire ». Le journaliste tient à saluer les lanceurs d’alerte, qui ont « agi dans l’intérêt général ».

Délibéré le 15 mars

L’audience du jour, très dense, clôt ce procès en appel des inculpés de l’affaire LuxLeaks. Le président de la Cour d’appel, M. Michel Reiffers, annonce la mise en délibéré. L’arrêt sera rendu le 15 mars 2017.

Espérons que les trois inculpés seront acquittés !

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