Canada: la Cour suprême entérine le droit de négociation, les enseignant(e)s savourent leur victoire

.. DROITS DE L’HOMME ..

Un article de l’Internationale de l’Education

A l’issue d’un bras de fer juridique particulièrement rude et clivant, les éducateurs/trices de Colombie-Britannique célèbrent la décision de la Cour suprême qui réaffirme le droit à la négociation collective et ouvre la porte à l’embauche de centaines d’enseignant(e)s. L’ensemble des gouvernements canadiens sont tenus de respecter le droit de négociation et les conventions collectives


Selon toute vraisemblance, le gouvernement de Colombie-Britannique devra embaucher des centaines d’enseignant(e)s et devra allouer chaque année entre 250 millions et 300 millions de dollars canadiens (soit entre 170 et 205 millions d’euros) supplémentaires à l’éducation. En effet, la Cour suprême du Canada vient d’invalider la décision prise le 10 novembre 2015 par la Cour d’appel de Colombie-Britannique en faveur du gouvernement provincial. Ce jugement réhabilite la décision initialement prise par la juge de la Cour suprême, Susan Griffin, en faveur des syndicats. Ces estimations financières ont été avancées, au terme d’une bataille juridique engagée en 2002 par les syndicats, par Glen Hansman, Président de la Fédération des enseignantes et enseignants de la Colombie-Britannique (BCTF), une organisation membre de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE), qui est elle-même affiliée à l’Internationale de l’Education.

« La victoire obtenue aujourd’hui est un succès historique pour le respect de nos droits, et vient légitimer toutes ces années passées à combattre la politique anticonstitutionnelle mise en œuvre par le gouvernement de Colombie-Britannique qui a eu ainsi toute la latitude pour sous-financer l’éducation », s’est réjoui Hansman. « Désormais, nous entrevoyons une lueur d’espoir pour tous les étudiantes et étudiants de ce système scolaire qui, nous le souhaitons, verront les conditions d’apprentissage et le niveau de soutien s’améliorer. Nous espérons également que les enseignantes et enseignants bénéficieront de nouveau de conditions d’enseignement plus justes et plus acceptables. »

(Voir suite sur colonne de droite. . . )

(Cliquez ici pour une version anglaise de cet article ou ici pour une version espagnole.)

Question(s) related to this article:

The right to form and join trade unions, Is it being respected?

(. . . suite)

Ce jugement marque le point final d’une procédure juridique particulièrement longue, au cours de laquelle la BCTF n’a cessé de répéter que le gouvernement, en privant les enseignant(e)s de leurs conventions collectives et de leur droit de négociation en 2002, et en refusant par la suite de prendre en compte cette situation, agissait de façon anticonstitutionnelle. La Cour suprême du Canada a donc confirmé le droit de négociation des enseignant(e)s, et a reconnu la légitimité des arguments avancés par la BCTF depuis les premières violations de conventions collectives des enseignant(e)s par la ministre de l’Education, Christy Clark.

Ce jugement marque le point final d’une procédure juridique particulièrement longue, au cours de laquelle la BCTF n’a cessé de répéter que le gouvernement, en privant les enseignant(e)s de leurs conventions collectives et de leur droit de négociation en 2002, et en refusant par la suite de prendre en compte cette situation, agissait de façon anticonstitutionnelle. La Cour suprême du Canada a donc confirmé le droit de négociation des enseignant(e)s, et a reconnu la légitimité des arguments avancés par la BCTF depuis les premières violations de conventions collectives des enseignant(e)s par la ministre de l’Education, Christy Clark.

« Je tiens à féliciter la Fédération des enseignantes et enseignants de la Colombie-Britannique pour son engagement et sa détermination sans failles qui ont permis à la justice de triompher », a déclaré la Présidente de la FCE, Heather Smith. « Cette décision envoie un signal fort à tout gouvernement provincial/territorial qui entendrait bafouer les droits des enseignantes et enseignants par la voie juridique. »

La BCTF réclame l’application immédiate de la décision

Cet arrêt a réhabilité sans délai les clauses du contrat des enseignant(e)s qui avaient été supprimées par le gouvernement libéral en 2002, relatives à la taille des classes, au nombre d’étudiant(e)s ayant des besoins particuliers pouvant être admis au sein d’une classe et au nombre d’enseignant(e)s spécialisé(e)s devant être recruté(e)s dans les écoles.

Hansman a indiqué qu’il faudrait probablement un certain temps pour rétablir la taille des classes au niveau de 2002, le syndicat ayant perdu l’équivalent de 3.500 postes à temps plein au cours des 15 dernières années. Par ailleurs, il a appelé « le gouvernement à prendre des mesures immédiates afin d’appliquer de nouveau ces dispositions, de façon à ce que nous retrouvions un système scolaire qui finance et soutienne comme il se doit les enseignantes et enseignants, les écoles et les étudiantes et étudiants. »

(Merci à Janet Hudgins, le reporter pour cet article.)

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